On appelle vente au déballage toute vente de marchandises effectuée dans les locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public ou dans des véhicules spécialement aménagés à cet effet. On appelle vide maison, toute vente de meubles, électroménager.. effectuée au domicile.
Vous souhaitez faire une vente au déballage à Feyzin ?
Les ventes au déballage et vides maisons ne sont pas soumises à autorisation, mais doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.
Le demandeur doit adresser une demande écrite, au plus tard 15 jours avant la date de la vente, revêtue de la signature du représentant légal, accompagnée des pièces suivantes :
• une pièce d'identité de l'organisateur de la vente ou du déstockage.
• un extrait du registre du commerce et des sociétés (uniquement pour les professionnels)
Le dossier est à adresser à l'adresse suivante : Mairie de Feyzin – Pôle Solidarité, emploi et vie économique – 18, rue de la Mairie – BP 46 – 69552 FEYZIN CEDEX
L'envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception, ou être remis en main propre contre récépissé. Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du Rhône.
Attention : L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.